Conditions Générales d’Abonnement à Wialo

Le présent contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure tarifaire et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

Les termes « Site » ou « Site internet » désigne le site www.wialo.com édité et exploité par la société IDENOVIA et permettant d’accéder aux services proposés sur le site.

Le terme « Service » désigne l’ensemble des services proposés par la société IDENOVIA via le site internet (ou tout autre moyen de communication) tels que définis à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Les termes « Client » ou « Professionnel» désignent les Professionnel s, ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service permettant la mise à disposition d’un télé-secrétariat distant sur une offre tarifaire prépayé.

Le terme « Prestation » désigne les services de télé-secrétariat distant sur les jours ouvrables (lundi au vendredi de 8h à 20h et samedi matin).

Les termes « Utilisateur » désignent toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise le Site et les Services associés dans le cadre d’un usage strictement privé.

Les termes « Société » ou « Prestataire » ou « IDENOVIA » désignent la société IDENOVIA qui édite et exploite le Site internet et apporte un service de télésecrétariat via un réseau de Professionnel s de la relation clients présent en France.

Le terme « Cookie » (Témoin de connexion) désigne un petit fichier stocké après acceptation de l’internaute sur le disque dur de son ordinateur.
Ce fichier permet à un site web d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les pages de ce site et de faciliter l’utilisation ultérieure du site web par le même internaute.

Le Prestataire et le Professionnel pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties ».

1.2. Objet et champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients Professionnel s qui l’acceptent, le ou les Service(s) souscrit(s) par ces derniers.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par le Prestataire à ses Clients Professionnel s, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du Client sur le site de la Société où elles sont directement consultables et peuvent également être téléchargées sur ce lien, ou lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

1.3. Acceptation des Conditions Générales

Toute souscription aux Services proposés par le Prestataire implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’abonnement et le cas échéant des Conditions Particulières.

1.4. Modifications des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, sans préavis ni information.

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion sur le Site.

Il est donc conseillé au Client de se référer, avant toute navigation sur le Site, à la dernière version des Conditions Générales, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les Conditions Générales, aucun usage du Site ne saurait être effectué par le Client.

1.5. Clauses des Conditions Générales

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur et conservent leur plein et entier effet.

La Société pourra le cas échéant remplacer la ou les clauses annulées ou inapplicables par une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties, et ce dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le service Wialo est une offre prépayée de télé-secrétariat distant géré par des Professionnels français.
Ce service permet à un Professionnel :

  • d’externaliser sa gestion d’appels entrants,
  • d’augmenter son taux de présence vis-à-vis de ses appelants,
  • d’avoir un agenda partagé interactif,
  • de bénéficier d’un Service de télésecrétariat réalisé par des professionnels de la relation client,
  • de bénéficier d’un service de rappel de rendez-vous par sms, par télécopie et/ou par emails.

L’abonnement Wialo est commercialisé selon différentes formules tarifaires déclinées dans la fiche tarifaire de la Société, accessible sur la page internet «www.wialo.com/services».

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

3.1. Le Professionnel ne peut bénéficier du Service, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Être le représentant légal de la Personne Morale étant inscrit au Greffe des Sociétés,
  • N’être frappé d’aucune interdiction d’exercer son activité professionnelle,
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

En utilisant le Service, le représentant légal de la Personne Morale garantit expressément qu’il remplit l’ensemble de ces conditions.

3.2. L’accès au Service peut être subordonné :

  • à l’activation du Service sur l’Espace client,
  • à la fourniture par le Client des documents justificatifs précisés à l’article 4 ci-après,

3.3. Conditions d’évolution du Service

Le Client est informé que le Prestataire est susceptible de modifier ses Services. Dans ce cadre, le Prestataire pourra supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Il en informera alors le Client et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement. A défaut d’opposition du Client un (1) mois suivant l’information de la suppression et le cas échéant du remplacement du Service, ou de ses composantes, le Client sera réputé avoir accepté cette suppression.

ARTICLE 4 – CRÉATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

La création d’un Compte sur le Site est réservée aux entreprises (relation BtoB) et est soumise à vérification de la part de la Société.
Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
Le Professionnel s’engage à fournir, lors de la création de son Compte, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité, de son diplôme et de son inscription à son ordre Professionnel, sur simple demande de la part de la Société.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Professionnel.
En créant son Compte sur le Site, le Professionnel dispose d’un espace de présentation accessible par les Utilisateurs du Site.
En s’inscrivant sur le Site et en renseignant son Compte, le Professionnel s’engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Compte pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Compte du Professionnel.
De manière générale, la Société se réserve le droit de refuser la création d’un Compte, notamment si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.
La suppression d’un Compte dans de telles circonstances pourra entraîner l’interdiction définitive pour l’ancien Abonné de s’inscrire aux Services de la Société.

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION A DISTANCE DU CONTRAT

  1. Afin de souscrire un abonnement, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
  2. Composer l’adresse internet : « www.wialo.com » ou « www.wialo.com/services »;
  3. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  4. Choisir son pack prépayé ;
  5. Cliquer sur le picto « Procéder à la commande »;
  6. Saisir ses coordonnées de profil (état civil) et son mot de passe souhaité ;
  7. Cliquer sur le picto « Commander » ;
  8. Effectuer le paiement via la carte bancaire du Client (la partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation -cryptage SSL-. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de la validation de la commande)
  9. Dès validation du paiement, un courriel sera envoyé au Professionnel.

ARTICLE 6 – DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ENGAGEMENT

Le Professionnel qui souscrit un abonnement s’engage pour une durée indiquée sur le pack d’appels sélectionnés (www.wialo.com/services), et qui court à compter de l’activation de son abonnement.
Toute création d’un compte client ou souscription à l’abonnement est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.
L’engagement du Professionnel peut être prolongé par un rechargement d’un pack d’appels prépayés pour des périodes successives égales à la période initiale.

ARTICLE 7 – TARIFS

7.1. L’ensemble des prix du Service est défini sur le site internet Wialo (www.wialo.com/services) .
Le prix est fixé pour la période d’abonnement souscrite par le Professionnel. Le prix s’entend net et Toutes Taxes (assujetti d’une TVA française à 20%). Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos Services, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis aux Clients.
7.2. IDENOVIA se réserve le droit de modifier les prix applicables à tout moment sans préavis. Les nouveaux prix entreront en vigueur dès leur affichage sur le Site pour les nouveaux Clients. Pour les Clients dont le contrat d’abonnement est en cours, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
7.3. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, de télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Avant l’expiration de la période d’engagement définie sur le pack d’appels prépayé et en l’absence de résiliation par le Client, ce dernier recevra une notification par email, l’invitant à réaliser son paiement pour la période à venir.
A défaut de paiement, le compte et l’accès du Client aux Services pourront être résiliés immédiatement par la société IDENOVIA sans notification ni mise en demeure préalable, qui pourra par ailleurs exiger le paiement de l’abonnement en cours.
Si le Client règle son abonnement en une seule fois, en renseignant ses coordonnées bancaires en ligne, l’accès aux Services soumis à l’abonnement est immédiat activé après réalisation du paiement. Par ailleurs, le Client accède immédiatement à sa facture numérique, qu’il peut télécharger et imprimer. Cette facture est également envoyée par email au client.
Avant l’expiration de la période d’abonnement et en l’absence de résiliation par le Client, ce dernier recevra une notification par email, l’invitant à réaliser son paiement pour la période à venir.
A défaut de paiement de l’abonnement, le compte et l’accès du Client aux Services pourront être résiliés immédiatement par la société IDENOVIA sans notification ni mise en demeure préalable, qui pourra par ailleurs exiger le paiement de l’abonnement en cours.

ARTICLE 9 – NON-PAIEMENTS

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel est seul responsable de toute obligation légale, règlementaire et/ou déontologique que lui imposeraient son exercice Professionnel et la souscription aux présentes Conditions Générales. IDENOVIA n’étant tenue à aucune vérification en la matière.
Les données stockées dans le cadre du Service par les Professionnels (plages horaires disponibles, lieux d’exercice, spécialités, qualifications, textes d’information, …) sont celles qui ont été renseignées par le Professionnel sous sa seule responsabilité et dans le respect de ses obligations légales, règlementaires, Professionnel les et/ou déontologiques.
Le Professionnel conserve la faculté d’utiliser tout autre mode de prise de rendez-vous, comme le téléphone, notamment en cas d’urgence.
Le Professionnel s’engage à ne pas faire usage du Service pour un objet ou une activité illégale.
En aucun cas le Professionnel ne saurait rechercher la responsabilité ou appeler en garantie la société IDENOVIA.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

11.1. Disponibilité du Service

IDENOVIA fait ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, IDENOVIA n’offre aucune garantie de continuité du Service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de la société IDENOVIA ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par www.wialo.com ou par les applications mobiles fournies par la Société.
Le Client reconnaît être informé du fait que le Service proposé par IDENOVIA est accessible via le réseau Internet et requiert la disponibilité d’un accès au réseau Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais du Client. Le bon fonctionnement du Service est donc soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par le Client (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles.
De ce fait, IDENOVIA ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement du réseau Internet.
De même, IDENOVIA n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par le Client.
Le Client communique les informations à ses risques et périls, et il est donc responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

11.2. Modification du Site

IDENOVIA s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. Elle se réserve le droit de corriger et de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du Site de vérifier l’information donnée sur le Site par d’autres moyens, y compris en la contactant directement. IDENOVIA décline toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
IDENOVIA ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que les photographies présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.

11.3. Suspension du Service

Le Client reconnaît et accepte expressément que IDENOVIA se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure préalable ni préavis l’abonnement du Client en cas de non-respect par celui-ci de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sauf en cas de force majeure, les redevances périodiques continuent à être facturées conformément aux articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société IDENOVIA ne peut pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
De même, le Professionnel accepte expressément que la responsabilité de la société IDENOVIA ne puisse être recherchée si l’Utilisateur ne parvient pas à utiliser ses outils informatiques et telecom, sans que cette liste soit exhaustive, et ce pour quelque cause que ce soit.
Le Professionnel accepte expressément que la responsabilité de la société IDENOVIA ne puisse être recherchée en raison des dires diffamatoires de certains appelants ou en raison de consignes non-fournis par le Client.

ARTICLE 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

13.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
En dehors de cette hypothèse, si le Client souhaite résilier le Contrat de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de la société IDENOVIA du montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale du Service et/ou des services en option souscrit(s).

13.2. Le Contrat peut être résilié de plein droit par IDENOVIA à tout moment dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

  • Absence de régularisation d’un dossier incomplet,
  • Fausse déclaration du Client,
  • Non-paiement par le Client des sommes dues à IDENOVIA,
  • Utilisation anormale ou frauduleuse du Service,
  • Force majeure.

13.3. En cas de résiliation du Contrat dans les cas évoqués à l’article 13.2, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander IDENOVIA, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les redevances périodiques restant dues par le Client.

13.4. Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. En toute hypothèse, IDENOVIA ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives ou indirectement nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2046967 v 0.

14.2. Collecte de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Professionnel sera amené à renseigner des données personnelles le concernant.

Ces données personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et son utilisées à la seule fin de vérifier que le Professionnel exerce légalement sa profession.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par IDENOVIA aux seules fins d’une bonne administration du Service, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En outre, le Professionnel est responsable des données à caractère personnel qui lui sont transmises.
Dans le cadre de son exercice Professionnel, chaque Professionnel destinataire d’informations personnelles s’engage à garantir leur confidentialité, dans le respect du secret Professionnel.

14.3. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant, sur simple demande :

Par courrier à l’adresse suivante : IDENOVIA – 66 rue marché gare 67200 Strasbourg
Par email : webmaster@wialo.com

Le Client dispose de la faculté de s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus.

14.4. Cookies

Les cookies sont des mini-fichiers contenant quelques lignes de texte et placés sur l’ordinateur de l’internaute par un serveur de page Web. Ils servent à faciliter la navigation et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience.

Le Site internet www.wialo.com utilise ponctuellement ces témoins.

Ainsi, lorsque l’internaute visite le Site pour chercher, lire ou télécharger de l’information, certains renseignements le concernant peuvent être recueillis, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir duquel il va sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation et les URL à partir desquelles il est passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation du Site et pour aider à le rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.

Les navigateurs acceptent par défaut les cookies. Cependant, Vous avez la possibilité de modifier les options de navigation pour choisir de n’accepter aucun cookie (plus d’info : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

14.5. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites dont IDENOVIA n’est pas l’éditeur.
Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre IDENOVIA et ces sites.
Dès lors, IDENOVIA ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
En conséquence, l’utilisation d’un lien pointant vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur du Site.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Protection du Site internet

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, photographies, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la société IDENOVIA.
Le Client s’interdit donc toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation de tout ou partie du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication.
Il reconnaît être informé que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
La reproduction des textes sur support papier est autorisée dans un cadre pédagogique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • Gratuité de diffusion ;
  • Respect de l’intégrité des contenus reproduits (pas de modification ni altération) ;
  • Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « Ce document provient du site Internet propriété de la société IDENOVIA. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Dans le cadre d’un site Internet, l’adresse du site www.wialo.com doit impérativement figurer.

15.2. Protection des signes distinctifs

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite est interdite.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

IDENOVIA et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’évènement de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, les modifications de toute règlementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudres, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, acte de tiers. Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités par l’une ou l’autre Partie.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les Clients et le Prestataire conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de leurs relations contractuelles.
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront opposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.